Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'ind · Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'ind ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.