Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'ind ст. 2

Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

16 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;

22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.