Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des ст. 8
Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles 2 à 6 du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat.
Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite.
Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Ссылается на
- Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des ст. 2
- Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des ст. 3
- Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des ст. 4
- Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des ст. 5
- Arrêté du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des ст. 6