Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du · Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers

Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) est abrogé.