Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du ст. 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Ссылается на
- Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du ст. 17