Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'org ст. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.