Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'org ст. 17
Chapitre V : Organisation des concours.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.