Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age · Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age ст. 26

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

Pour les besoins du reclassement des directeurs départementaux de classe normale, il est créé à la base du grade de directeur départemental de 1re classe un échelon provisoire, d'une durée de deux ans.

Les directeurs départementaux et chefs de service départemental sont reclassés comme suit :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

Directeur départemental de classe normale

Directeur départemental de 1re classe

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

2e échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

Directeur départemental de classe normale

Directeur départemental de 2e classe

1er échelon

3e échelon

Ancienneté conservée

Chef de service départemental

Directeur départemental de 2e classe

5e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans

4e échelon

Ancienneté conservée

3e échelon

Ancienneté conservée

2e échelon

Ancienneté conservée

1er échelon

Ancienneté conservée