Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age · Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age ст. 25

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle en fonction à la date de publication du présent décret sont nommés au grade de chef de service régional, qui demeure régi par les dispositions du décret n° 95-873 du 2 août 1995. Ce grade de chef de service régional est mis en extinction.

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Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des age ст. 31