Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fon · Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président, des indemnités par séance des membres et des vacations des rapporteurs et des personnes apportant leur concours à l'Autorité de régulation des mesures techniques

Arrêté du 3 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fon ст. 4

ДействуетОфициальный текст

La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.