Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des · Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.