Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des · Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Содержание ст. 4 · Следующая →