Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions · Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions ст. 3 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 4 · Следующая →