Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions · Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte

Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont payées mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.