Arrêté du 14 septembre 1966 CIRCONSCRIPTIONS DES AGENCES FIN ст. 1
La circonscription de chacune des agences de bassin est constituée par les départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier définis sur la liste figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin.
История изменений
- En vigueur depuis le 1996-12-26