Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65- ст. 2

Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sur les instruments de pesage à équilibre automatique ou non et sur les instruments de pesage totalisateurs sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées, en service, par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965.