Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65- ст. 1

Les dispositions des titres :

I. Dispositions générales ;

II. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non ;

IV. Instruments de pesage totalisateurs ;

V. Conditions particulières de contrôle ;

VI. Dispositions diverses,

du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 entreront en vigueur à la date du 1er octobre 1965.