Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la me · Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Vendée » dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « mogette de Vendée » transmise pour enregistrement

Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la me ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Vendée " dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement.