Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations · Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.