Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations · Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2006-990 du 1er août 2006 relatif aux prestations ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.