Décret n° 2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 l ст. 2

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 525 millions d'euros.