Décret n° 2006-680 du 9 juin 2006 fixant pour l'année 2006 l ст. 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 221-60 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 151 millions d'euros.