Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relativ ст. 6
Chapitre II : Prise en charge des opérations de police sanitaire de la fièvre aphteuse par les vétérinaires sanitaires.
Vaccination.
1. Chaque vaccination d'un animal par un vétérinaire sanitaire est prise en charge par l'Etat, à hauteur de 0,1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par animal vacciné.
2. Le vaccin anti-aphteux est fourni gratuitement par l'administration.