Arrêté du 13 octobre 2006 fixant les montants de l'indemnité ст. 1

Le montant moyen annuel de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

-inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1re et de 2e classe : 6 787 euros ;

-inspecteur des affaires maritimes : 5 018 euros.