Arrêté du 17 mai 2006 fixant par pays et par groupe les taux ст. 4

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.