Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie régl ст. 9
Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.