Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie régl ст. 10
Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
Ссылается на
- Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie régl ст. 6