Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction génér ст. 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :

- civilité, nom, prénom ;

- date de naissance ;

- numéro fiscal ;

- numéro de télédéclarant ;

- revenu fiscal de référence ;

- adresse de messagerie électronique ;

- numéro d'adhérent ;

- état de l'abonnement ;

- profil applicatif ;

- indicateur "majeur rattaché" ;

- indicateur "bénéficiaire de la prime pour l'emploi".