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Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction génér · Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction génér ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2013-11-04