Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins d ст. 6
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 5, toute personne ayant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie a accès aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er.
Ссылается на
- Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins d ст. 1
- Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins d ст. 2
- Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins d ст. 3
- Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins d ст. 4
- Décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins d ст. 5