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Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particu · Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particu ст. 17

Chapitre III : Classement.

ДействуетОфициальный текст

Sous réserve des dispositions de l'article 18, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par les voies mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6 sont titularisés au 1er échelon de leur grade par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2007-05-03