LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 75
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.