LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 74
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.