LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 46
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.