LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 45
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
VII. - 1. Paragraphe modificateur
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.