LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 35
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.