LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 33
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.