LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 111
A. - Mesures concernant la fiscalité.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).
A. - Mesures concernant la fiscalité.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).