LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificat ст. 110
A. - Mesures concernant la fiscalité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.