Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de ст. 8

Outre son application de plein droit à Mayotte, conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.