Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de · Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de ст. 7

Chapitre III : Dispositions finales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 5 et 6, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 41-3 et du deuxième alinéa de l'article R. 42 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 3 et 4, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.

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