Arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des dispositifs médica ст. 3

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.