Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56 · Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56 ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.