Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56 ст. 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.