Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action socia ст. 9
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.