Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action socia ст. 8
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À L'ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE.
La mise en oeuvre de l'action sociale interministérielle au niveau déconcentré est assurée par une plate-forme dédiée à cette activité. Sa constitution est de la compétence du préfet de région.
La plate-forme mentionnée à l'alinéa précédent assure le secrétariat des travaux de la section régionale interministérielle consultative d'action sociale.