Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 361
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le chapitre 4 du titre IV ;
2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;
3° L'article 226 et l'article 306 ;
4° L'article 309 ;
5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;
6° L'article 324.
Ссылается на
- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 158
- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 159
- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 226
- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 306
- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 309
- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 316
- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 324