Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application · Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application ст. 360 TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. ДействуетОфициальный текст Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006. Содержание ст. 361 · Следующая →