Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercic · Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte

Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercic ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.