Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1996 in ст. 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.